LOI n°2016-339 du 22 mars 2016

Article 3 de la LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2251-6, Art. L2251-7, Art. L2251-8, Art. L2252-1, Art. L2252-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2251-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2251-1

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1. Création d'un code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

Thierry Vallat · 7 novembre 2016

le décret est pris pour l'application de l'article L. 2251-7 du code des transports, créé par l'article 3 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.

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