LOI n°2016-339 du 22 mars 2016
Article 14 de la LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2241-5
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