LOI n°2016-339 du 22 mars 2016
Article 18 de la LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)
Entrée en vigueur le
- Livre des procédures fiscalesArt. L113
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2241-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesSct. 10° Exploitants de transports publics ferroviaires, guidés ou routiers, Art. L166 F
Commentaires • 6
En son article 18, la loi dispose que « pour fiabiliser les données relatives à l'identité et à l'adresse du contrevenant recueillies lors de la constatation des contraventions mentionnées à l'article 529-3 du code de procédure pénale, […] sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, des renseignements, strictement limités aux […] L'article L. 2241-2-1 du code des transports, créé par l'article 18 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, prévoit que les transporteurs peuvent obtenir communication, […]
Lire la suite…À ce titre, l'article 18 de la loi du 22 mars 2016 est toujours dans l'attente de son décret d'application qui doit concerner les moyens de mise en place d'une plateforme d'interrogation des données résidentielles des fraudeurs (dites plateforme VACS, qui sera commune à tous les opérateurs de transport). Cette plateforme doit permettre d'améliorer très sensiblement le taux de recouvrement des amendes des contraventions constatées en permettant notamment de procéder à une vérification de l'adresse des contrevenants. […] L'article L. 2241-2-1 du code des transports, créé par l'article 18 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, […]
Lire la suite…