Article 22 de la LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 22 MARS 2016 II. L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS 1. L'intégration de cette lutte dans les programmes de formation 2. Les recensements annuels, restés « lettre morte » III. QUELS MOYENS DE PRÉVENTION ET DE LUTTE ?