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Loi Savary - LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)

Loi Savary - LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)

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le 27 mai 2021

Sur la loi

Entrée en vigueur : 23 mars 2016
Dernière modification : 27 mai 2021
Codes visés : Code de la route., Code de la sécurité intérieure et 3 autres

Commentaires • 84

www.weka.fr · 23 mai 2023
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

....................................... 44 - Décision n° 86-211 DC du 26 août 1986-Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité ....... 45 - Décision n° 93-323 DC du 5 août 1993-Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité ......... 46 - Décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999-Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ............... 47 - Décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999-Loi portant création d'une couverture maladie universelle 50 - Décision n° 94-352 […] - Article 78-2-3 Modifié par LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 9 19 Les officiers de police judiciaire, […]

 
blog.landot-avocats.net · 26 mai 2021

[…] II. – Les II et III de l'article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs sont abrogés.

 
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Décisions • 13

1. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019, Loi d'orientation des mobilités

Non conformité — 

[…] - la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ; […] Conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République celui selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, […]

 
2. ARAFER, tarification des prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF pour l'horaire de service 2019 – Avis n° 2018-058 du 23…

— 

[…] S'agissant des prestations offertes dans le cadre du DRS 2019, conformément aux dispositions de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, une prestation de vidéo-patrouille est prévue au titre des prestations de sûreté régulées. […]

 
3. Cour d'appel de Paris, 11 avril 2019, n° 18/07574

Infirmation — 

[…] - condamner la RATP aux entiers dépens, Vu les dernières conclusions transmises le 23 janvier 2019 par l'EPIC Régie Autonome des Transports Parisiens (ci-après la RATP), intimée, qui demande à la cour de: Vu la loi n°2016-339 du 22 mars 2016, Vu le décret n°2017-757 du 03 mai 2017, Vu les articles L.114-2, R.114-7 à -10 du code de la sécurité intérieure,

 
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Documents parlementaires • 58

1. Amendement n° 554 rect. quater, 26 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté
La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 dite loi Savary précise, dans l'article L. 2251-4-1 du code des transports, que seuls les agents de la SUGE et du GPSR sont autorisées à utiliser des caméras piétons, excluant tout agent de contrôle assermenté, alors que beaucoup de territoires souhaitent équiper leurs agents de contrôle assermentés. Malgré tout, certains responsables de réseaux de transport passent outre avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département, tandis que d'autres reçoivent un avis négatif. Depuis leur déploiement, les caméras piétons ont prouvé leur efficacité dans … 
2. Amendement n° 432 rect. octies, 26 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté
Amendement de repli. Cet amendement vise à permettre à l'ensemble des contrôleurs et vérificateurs de titres des entreprises de transport de voyageurs d'utiliser des caméras individuelles portatives dans l'exercice de leurs missions afin de faire progresser la sûreté sur les réseaux de transport de voyageur. Les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP expérimentent l'utilisation de caméras mobiles depuis le mois de février 2018. Les résultats sont très concluants. La présence des caméras permet en effet d'apaiser les tensions et de sécuriser les missions des agents. Dans ces … 
3. Amendement CD2796, 9 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté
L'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 pour une durée de trois ans. Mais, pour des raisons tenant aussi bien à la prise de connaissance de ce nouveau cadre juridique qu'à l'équipement adéquat des équipes, la mise en œuvre opérationnelle de cette expérimentation a été bien plus tardive. L'évaluation de l'expérimentation montre l'intérêt de ce dispositif mais est insuffisamment complet pour pouvoir décider de sa pérennisation voire généralisation. Par conséquent, … 
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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION ET À LA LUTTE CONTRE LES ATTEINTES GRAVES À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET LE TERRORISME DANS LES TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. L511-1, Art. L531-1, Art. L613-2, Art. L613-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L2251-9, Art. L5332-6
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 3 décisions

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L2251-4-1

II.-(Abrogé) ;

III.-(Abrogé).

Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L2251-6, Art. L2251-7, Art. L2251-8, Art. L2252-1, Art. L2252-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L2251-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L2251-1
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