LOI n°2016-444 du 13 avril 2016

Article 17 de la LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Titre VIII : Réduction des risques relatifs à la prostitution, Art. L1181-1

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Lexis Veille · 6 mars 2017

Lexis Veille · 6 mars 2017

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