LOI n°2016-444 du 13 avril 2016
Article 18 de la LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'éducationArt. L312-17-1-1
Commentaires • 3
Les articles 18 et 19 de la loi du 13 avril 2016 prévoient qu'une information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps soit dispensée aux élèves du secondaire (collèges et lycées).
Lire la suite…Il abrite principalement des jeunes filles victimes d'exploitation sexuelle, âgées entre 15 et 18 ans. […] Actuellement, le réseau des structures d'accueils adhérentes est constitué de 12 établissements. […] La loi précitée ajoute une circonstance aggravante au crime de viol (article 222-24 du code pénal) et aux autres agressions sexuelles (article 222-29 du code pénal) lorsque ces infractions sont commises « sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l'auteur ». […]
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Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le suivi de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016. […] Ainsi, il semble dommageable que l'« information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps est dispensée dans les établissements secondaires » prévue à l'article 18 de la loi du 13 avril 2016 n'ait toujours pas été suivie d'une circulaire ministérielle relative à sa mise en œuvre. […]
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