LOI n°2016-444 du 13 avril 2016
Article 19 de la LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L312-16
Commentaires • 6
2. La prostitution à l’ère du numérique : nouvelle forme de marchandisation du corps humainAccès limité
www.actu-juridique.fr · 9 juin 2022
M. Olivier Gaillard · Questions parlementaires · 23 avril 2019
[…] les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène », et que ces séances « contribuent à l'apprentissage du respect dû au corps humain » (article L. 312-16 du code de l'éducation). […] La circulaire n° 2003-027 du 17 février 2003 en a précisé les objectifs et les modalités d'application et l'article 19 de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a ajouté que « ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes ». […] Inscrite dans le code de l'éducation (articles L. 121-1 et L. 312-16), […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En France, l'éducation à la sexualité est fixée par la loi du 4 juillet 2001, complétée par l'article 19 de la loi du 13 avril 2016, qui dispose que les élèves jusqu'au lycée doivent bénéficier de trois séances annuelles d'éducation à la sexualité. Cette loi n'est aujourd'hui pas appliquée, ces séances ne sont pas effectuées dans l'immense majorité des cas.
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