Article 20 de la LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. Livre VI : Des contraventions., Sct. Titre unique : Du recours à la prostitution, Art. 611-1, Sct. Section 2 bis : Du recours à la prostitution, Art. 225-12-1, Art. 225-12-2, Art. 225-12-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L421-3

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- Code de l'action sociale et des familles
Art. L421-3
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1Commentaire de la décision n° 2018-761 QPC du 1er février 2019, Association Médecins du Monde et autres [Pénalisation des clients de personnes se livrant à la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1er février 2019

article 131-16, de l'article 225-12-1, du 9° du paragraphe I de l'article 225-20 et de l'article 611-1 du code pénal, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. […] Dans sa décision n° 2018-761 QPC du 1er février 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré le premier alinéa de l'article 225-12-1 et l'article 611-1 du code pénal conformes à la Constitution. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2018-761 QPC du 1er février 2019, Association Médecins du Monde et autres [Pénalisation des clients de personnes se livrant…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1er février 2019

[…] aux personnes physiques - Article 225- 20 Modifié par LOI n ° 2016 - 444 du 13 avril 2016 - art. 16 Modifié par LOI n ° 2016 - 444 du 13 avril 2016 […]

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