LOI n°2016-444 du 13 avril 2016

Article 21 de la LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 225-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 131-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 131-35-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 41-1, Art. 41-2

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1. Commentaire de la décision n° 2018-761 QPC du 1er février 2019, Association Médecins du Monde et autres [Pénalisation des clients de personnes se livrant à la…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1^er février 2019

[…] de l'article 225-12-1, […] dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. […] Dans sa décision n° 2018-761 QPC du 1er février 2019, […] I. – Les dispositions contestées A. – Présentation des dispositions contestées 1. – L'origine des dispositions contestées Les dispositions contestées étaient issues des articles 20 et 21 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. […] . 114 du code de l'action sociale et des familles). 21 Conformément au second alinéa de l'article 132-11 du code pénal auquel le nouveau texte renvoie, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2018-761 QPC du 1er février 2019, Association Médecins du Monde et autres [Pénalisation des clients de personnes se livrant…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1^er février 2019

Loi n ° 2016 - 444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées................................................8 - Article 20 ................................................................................................................................. 8 - Article 21 ................................................................................................................................. 8 - Article 225-12-1 .............................................................................................. […] Code […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017, Union syndicale des magistrats [Indépendance des magistrats du parquet]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 décembre 2017

[…] }--> - Article 41-3 ....................................................................................................................................... 21 - Article 44 .......................................................................................................................................... 21 - Article 495 ........................................................................................................................................ 21 - Article 495-1 ........................................................................... […] - Article 41-1 Modifié par LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 21 S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, […]

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