LOI n°2016-444 du 13 avril 2016

Article 6 de la LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-1, Art. L441-2

- Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
Art. 4

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