LOI n°2016-444 du 13 avril 2016
Article 7 de la LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)
Chronologie des versions de l'article
Version15/04/2016
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Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (V)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 225-24
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