LOI n°2016-444 du 13 avril 2016
Article 9 de la LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L542-2, Art. L831-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L542-2, Art. L831-4-1, Art. L851-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L345-2-6
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L351-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L351-3-1
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