LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 15 avril 2016 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 7 autres |
Directive transposée : |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Renforcement des moyens de lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle