LOI n°2016-457 du 14 avril 2016

Article 3 de la LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L133-6, Art. L421-3

Lexis Veille · 27 février 2017

Lexis Veille · 27 février 2017

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