LOI n°2016-483 du 20 avril 2016

Article 1 de la LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Sct. Chapitre IV : Des obligations et de la déontologie, Art. 25

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