LOI n°2016-483 du 20 avril 2016
Article 1 de la LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983Sct. Chapitre IV : Des obligations et de la déontologie, Art. 25
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