Article 2 de la LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)

[…] 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réintégrer dans les effectifs de la police nationale, dans l'affectation qui était la sienne avant l'intervention de sa révocation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de reconstituer sa carrière avec effet rétroactif au 28 juillet 2020 et de le rétablir dans ses droits et sa rémunération ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — le signataire de sa décision ne justifie pas de sa compétence ;

[…] 2. Aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaire : « La présente loi s'applique aux fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements, […] Aux termes de son article 11, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui a rendu ces dispositions applicables aux praticiens hospitaliers : « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, […]