LOI n°2016-483 du 20 avril 2016
Article 4 de la LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
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La conjonction du moratoire décidé depuis 2009 sur le recrutement de personnels sous statut ouvrier et l'engagement de la concertation sur l'élargissement du recours au contrat dans la fonction publique ont conduit à permettre à la DGAC, pour répondre à ses besoins, de procéder à l'embauche d'agents sous contrat à durée indéterminée en application des dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, notamment de son article 4 alinéa 1, et de celles de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits
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La conjonction du moratoire décidé depuis 2009 pour le recrutement de personnels sous statut ouvrier et de l'engagement de la concertation sur l'élargissement du recours au contrat dans la fonction publique ont conduit à permettre à la DGAC, pour répondre à ses besoins spécifiques, de procéder à l'embauche d'agents sous contrat à durée indéterminée en application des dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, notamment de son article 4 alinéa 1, et de celles de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie
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