LOI n°2016-483 du 20 avril 2016
Article 7 de la LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Entrée en vigueur le
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 25 septies
Commentaires • 12
L'article 7 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires, a créé un article 25 septies dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui rappelle le principe selon lequel « le fonctionnaire exerce l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. […]
Lire la suite…En effet, le décret 2017-105 du 27 janvier 2017 est venu préciser l'application des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans leur rédaction issue des articles 7 et 10 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. […] Cette « ouverture » est immédiatement brimée par l'article 6 qui liste les activités susceptibles d'être autorisées : expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 3° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche ; […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 28 juillet 2021, et un mémoire enregistré le 27 août 2021, M. B demande à la cour de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du VI. de l'article 25 septies de la loi n° 83634 du 13 juillet 1983, issu de l'article 7 de la loi n°2016483 du 20 avril 2016.
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[…] 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 37 du décret du 15 février 1988 susvisé : « (…) L'agent contractuel à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'autorité territoriale doit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier ».
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 août 2022, n° 1910767
[…] 4. D'autre part, aux termes de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : « I. – Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article. / () VI. – Sans préjudice de l'engagement de poursuites disciplinaires, la violation du présent article donne lieu au reversement des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement. / () ».
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Au regard de la délibération n° 2019-19 du 6 février 2019 de la HATVP, il apparaît qu'un membre de la Cour des comptes peut exercer une « activité libérale ou une activité rémunérée au sein d'une entreprise » au titre du cumul d'activités des agents publics prévu aux articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (dans leur rédaction issue des articles 7 et 10 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires) ainsi qu'en vertu des dispositions du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017.
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