LOI n°2016-483 du 20 avril 2016
Article 10 de la LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Entrée en vigueur le
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 30
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la rechercheArt. L421-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la rechercheArt. L531-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L952-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. L114-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 14 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1313-10, Art. L6152-4, Art. L5323-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L952-14-1, Art. L952-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. L114-26
- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014Art. 6
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 25 octies
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993Art. 87
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la rechercheArt. L421-3, Art. L531-3, Art. L531-7
Commentaires • 4
En effet, le décret 2017-105 du 27 janvier 2017 est venu préciser l'application des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans leur rédaction issue des articles 7 et 10 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. […] Cette « ouverture » est immédiatement brimée par l'article 6 qui liste les activités susceptibles d'être autorisées : expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 3° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche ; […]
Lire la suite…Les articles 7 et 10 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ont créé les articles 25 septies et 25 octies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Par une lettre du 10 mai 2022, adressée en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires en l'absence d'une décision prise par l'administration sur une demande indemnitaire préalablement formée devant elle. […] — la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ;
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2. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 22 mars 2021, 426811
[…] – la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; […] 10. La note de service du 13 novembre 2019 prévoit, en ses points II.5.1.D et II.5.3.J, l'attribution des mêmes bonifications que la note de service du 7 novembre 2018 aux parents isolés et aux sportifs de haut niveau affectés à titre provisoire dans l'académie de leur intérêt sportif. Il en résulte également que les candidatures de ces agents sont susceptibles de précéder dans le classement la candidature d'agents bénéficiant d'au moins l'une des priorités fixées par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et le décret du 25 avril 2018. Elle est, dès lors, entachée d'illégalité, pour les mêmes motifs.
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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- 2) application
Au regard de la délibération n° 2019-19 du 6 février 2019 de la HATVP, il apparaît qu'un membre de la Cour des comptes peut exercer une « activité libérale ou une activité rémunérée au sein d'une entreprise » au titre du cumul d'activités des agents publics prévu aux articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (dans leur rédaction issue des articles 7 et 10 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires) ainsi qu'en vertu des dispositions du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017.
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