LOI n°2016-483 du 20 avril 2016
Article 30 de la LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L6144-4
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L315-13
-LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012Art. 6, Art. 18, Art. 28, Art. 19
-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012Art. 18, Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 13
-Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 29
-Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 4
Commentaires • 7
Dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, cet article prévoit que si le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales, il est également rétabli dans ses fonctions dès lors que les mesures décidées par l'autorité judicaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, […] le cas échéant, soumis si l'intérêt du service n'y fait […] L'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 étant applicable aux fonctionnaires stagiaires en vertu de l'article 8 du décret du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] D'autre part, en vertu de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires publiée au Journal Officiel de la République Française n° 0094 du 21 avril 2016 : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. […]
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
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[…] — la décision attaquée l'a promu sur le grade de conducteur de travaux de catégorie B alors qu'il pouvait prétendre, en application de l'article 30 de la loi du 20 avril 2016 et en raison de ses acquis professionnels pendant sa période de disponibilité, à une promotion interne sur la catégorie A dès le 1er décembre 2011. […] — la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ;
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3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12 octobre 2021, 443903
Il résulte de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 que si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire suspendu, celui-ci est rétabli dans ses fonctions, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales. […]
Lire la suite…- 30 de la loi du 13 juillet 1983)·
- B) extinction de l'action publique par la chose jugée (art·
- 1) condition tenant à l'existence de poursuites pénales·
- Substitution du motif tiré de ce que tel était le cas·
- A) action publique mise en mouvement et non éteinte·
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- Jugement pénal frappé d'appel·
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- Existence , en l'espèce·
- Voies de recours
6. […] B... faisait toujours l'objet de poursuites pénales au sens des dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 lorsque l'arrêté du 15 octobre 2019 a été pris. Ce motif, établi de manière certaine par le dossier soumis au juge des référés et au demeurant reconnu par l'intéressé, qui n'appelle l'appréciation d'aucune circonstance de fait et justifie le dispositif de l'ordonnance attaquée, doit être substitué à celui retenu par cette même ordonnance.
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