LOI n°2016-483 du 20 avril 2016
Article 32 de la LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Commentaires • 2
L'affectation outre-mer des personnels actifs de la police nationale est soumise aux dispositions de l'arrêté du 20 octobre 1995 modifié pris pour l'application de l'article 28 du décret no 95-654 du 9mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale. […] la direction générale de l'administration et de la fonction publique a engagé une réflexion interministérielle sur les modalités de mise en œuvre de l'article 32 de la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, […]
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[…] – la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; […] Considérant, il est vrai, que le ministre soutient que ce barème et ces règles pouvaient compétemment être pris en vertu des dispositions, ajoutées au dernier alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, par l'article 32 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, aux termes desquelles : « Dans les administrations ou services mentionnés au deuxième alinéa du présent article, l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public. […]
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[…] – la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; […] Considérant, toutefois, que la ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche soutient que ce barème et ces règles trouvent leur fondement dans les dispositions ajoutées à ce même article par l'article 32 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, aux termes desquelles : « Dans les administrations ou services mentionnés au deuxième alinéa du présent article, l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public. […]
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3. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 9 juillet 2020, 18BX03742, Inédit au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire à l'égard d'un agent public contractuel, dès lors en outre que l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et qui prévoit un délai de prescription pour l'action disciplinaire, n'a pas été rendu applicable aux agents contractuels par l'article 32 de la même loi. […]
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L'affectation outre-mer des personnels actifs de la police nationale est soumise aux dispositions de l'arrêté du 20 octobre 1995 modifié pris pour l'application de l'article 28 du décret no 95-654 du 9mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale. […] la direction générale de l'administration et de la fonction publique a engagé une réflexion interministérielle sur les modalités de mise en œuvre de l'article 32 de la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, […]
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