LOI n°2016-483 du 20 avril 2016

Article 35 de la LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-972 du 3 août 2009
Art. 14

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