LOI n°2016-483 du 20 avril 2016
Article 36 de la LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
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- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 19
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Il l'a d'ailleurs fait récemment au sujet de l'action disciplinaire exercée à l'encontre des agents publics grâce à l'institution d'une prescription de trois ans pour l'engagement des poursuites disciplinaires (nouvel article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l'article 36 de la loi du 20 avril 2016). […]
Lire la suite…Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L& […] #8217;article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fait du concours la voie d'accès de droit commun aux emplois de la fonction publique territoriale. […] L'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 a été modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, afin d'assouplir la procédure de recrutement pour les trois filières précitées, en précisant que ces concours et examens professionnels pouvaient notamment consister en une sélection opérée par le jury au vu soit
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[…] — il a contesté la sanction postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 36 de la loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ; […]
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[…] Aux termes du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, inséré par l'article 36 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : « Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. […]
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3. CAA de NANCY, 4ème chambre, 7 décembre 2021, 21NC00357
[…] Elle soutient que : – contrairement à ce qu'a jugé le premier juge, l'avertissement en cause est un acte lui faisant grief et susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir ; – à la date de la sanction d'avertissement, les faits qui lui sont reprochés étaient prescrits en application de l'article 36 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; – les faits qui lui sont reprochés et pour lesquels elle s'est vu infliger l'avertissement litigieux avaient déjà donné lieu à une sanction antérieure, consistant en un déplacement d'office, de sorte que la sanction contestée méconnaît le principe « non bis in idem ». Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
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[…] Ce débat prétorien a cependant pris fin avec l'adoption par le législateur de l'article 36 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui a ajouté un alinéa à l'article 19 (deuxième alinéa) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, aux termes duquel : « Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d' […]
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