LOI n°2016-483 du 20 avril 2016
Article 36 de la LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Entrée en vigueur le
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 19
Commentaires • 13
Il l'a d'ailleurs fait récemment au sujet de l'action disciplinaire exercée à l'encontre des agents publics grâce à l'institution d'une prescription de trois ans pour l'engagement des poursuites disciplinaires (nouvel article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l'article 36 de la loi du 20 avril 2016). En conséquence, il souhaiterait savoir s'il envisage d'établir une prescription raisonnable pour les plaintes susceptibles d'être déposées à l'encontre des professionnels de santé.
Lire la suite…L'imprescriptibilité des poursuites disciplinaires est révolue depuis l'entrée en vigueur de l'article 36 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui a inséré à l'article 19 du statut général de la fonction publique les dispositions suivantes :
Lire la suite…Décisions • 15
[…] — il a contesté la sanction postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 36 de la loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ; […]
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[…] A supposer que ce dernier ait entendu se prévaloir des dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, issues de l'article 36 de la loi du 20 avril 2016, aux termes desquelles aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction, les faits reprochés, […]
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3. CAA de DOUAI, 3ème chambre, 18 février 2021, 20DA00237, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, inséré par l'article 36 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : « Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. […]
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