Article 37 de la LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)

[…] Toutefois, depuis cette date, le législateur est intervenu par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Les articles 36 et 37 de ce texte ont en effet modifié dans les mêmes termes, respectivement, l'article 19 du statut général des fonctionnaires et l'article L. 4137-1 du code de la défense. […] Selon l'article R. 4137-28 du code de la défense, le militaire ainsi sanctionné « effectue son service dans des conditions normales mais il lui est interdit, en dehors du service, de quitter sa formation ou le lieu désigné par l'autorité militaire ». Il ne subit donc, notamment, aucune conséquence pécuniaire. Sur les 40 jours possibles, le requérant s'est vu infliger une peine de