LOI n°2016-483 du 20 avril 2016
Article 38 de la LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4137-2
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 février 2017, 392245, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] – la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; […] Considérant que les dispositions de l'article L. 4137-2 du code de la défense, aux termes desquelles « Les arrêts avec effet immédiat peuvent être assortis d'une période d'isolement », qui constituent la base légale des dispositions de l'article R. 4137-29 de ce code, ont été abrogées par l'article 38 de la loi du 20 avril 2016, soit après l'intervention de la décision contestée ; que si les dispositions de l'article R. 4137-29 ne peuvent plus, en l'absence de base légale, […]
Lire la suite…- Abroger·
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