Article 42 de la LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/2016
>
Version29/01/2017

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 25

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 44

II.-Le I du présent article s'applique aux lauréats des concours de la fonction publique territoriale qui, à la date de la promulgation de la présente loi, sont inscrits ou peuvent demander leur réinscription sur une liste d'aptitude en application des quatrième et sixième alinéas de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

Commentaires3


2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°393113
Conclusions du rapporteur public · 18 novembre 2016

[…] 3 Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, article 42. 4 Voir le II de l'article 42 cité à la note précédente. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1Conseil d'État, 6ème chambre, 18 novembre 2016, 393113, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Cependant, en vertu du quatrième alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984, les lauréats d'un concours ne peuvent, en principe, être nommés dans un des emplois auxquels le concours donne accès passé un certain délai. Ce délai était égal à trois ans lors du dépôt de la requête du syndicat Avenir Secours et a été porté à quatre ans par l'article 42 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016. […]

 Lire la suite…
  • Décret·
  • Premier ministre·
  • Professionnel·
  • Entrée en vigueur·
  • Syndicat·
  • Concours·
  • Cadre·
  • Accès·
  • Justice administrative·
  • Abrogation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).