Article 57 de la LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)

[…] Aux termes du premier alinéa de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires () ». Aux termes de l'article 8 bis de cette même loi, dans sa rédaction issue de l'article 57 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : " I. – Les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour participer au niveau national à des négociations relatives à l'évolution des rémunérations et du pouvoir d'achat des agents publics avec les représentants du Gouvernement, […]