LOI n°2016-483 du 20 avril 2016
Article 58 de la LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2016
I. à IV. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 15
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 59
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 70, Art. 97
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 23 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 12
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 19
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 36
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 29
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 33
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 56, Art. 77
V. - Les II à IV de l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VI du même article.
Commentaires • 2
, n° 426404, à mentionner aux tables. 1 Créé par l'article 58 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, lequel est issu d'un amendement du Gouvernement soumis à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en première lecture à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi en 1ère lecture, l'article 23 bis de la loi n° 83-634 regroupe l'ensemble des règles afférentes aux garanties de carrière des agents exerçant une activité syndicale et remplace […] , […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] D'une part, selon l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur jusqu'au 1er mars 2022 : « I. […] Selon l'article 58 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, dont sont issues ces dispositions, « Les II à IV de l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VI du même article. » Et selon l'article 13 du décret du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale, […]
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