LOI n°2016-483 du 20 avril 2016
Article 12 de la LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
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[…] [14] Chabin et al., op. cit. (note 12), p. 303. [15] CE, 11 janvier 1935, n° 40842, Bouzanquet, Lebon p. 44. […] Par ailleurs, l'article R434-29 du Code de la sécurité intérieure impose le devoir de réserve aux agents de la police et de la gendarmerie nationales tandis que l'article R515-15 du même code l'impose aux agents de police municipale. […] [85] Celle-ci est mentionnée à l'article 12 de la loi n°2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. [86] Michel, op. cit. (note 84), p. 486. [87] Ludovic Lombard, « La liberté d'expression des agents publics et l'utilisation des réseaux sociaux », AJFP, no 5, 2018, p. 264.
Lire la suite…Jusqu'à l'intervention de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, les dispositions de ce statut relatives aux exigences déontologiques étaient peu nombreuses. En effet, les articles L. 131-1 du CJA, pour les membres du Conseil d'État, et L. 231-1 du même code, pour les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, […] CEDH grande chambre, 23 juin 2016, Baka c/ Hongrie, n° 20261/12, § 140). […] Toutefois, l'article 10 lui-même prévoit que l'exercice de la liberté d'expression peut être soumis à certaines restrictions, qui constituent des mesures nécessaires, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 19 juillet 2017, 411070, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; […] 2. Considérant que l'article L. 131-4, introduit dans le code de justice administrative par l'article 12 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, dispose que : « Le vice-président du Conseil d'Etat établit, après avis du collège de déontologie de la juridiction administrative, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l'exercice des fonctions de membre de la juridiction administrative ».
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- Article L. 131-3 Modifié par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 12 Les membres du Conseil d'Etat veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts. […]
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