LOI n°2016-483 du 20 avril 2016

Article 13 de la LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. L231-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. L231-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. L231-4-1, Art. L231-4-2, Art. L231-4-3, Art. L231-4-4

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Commentaire • 1

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1. Comment l’indépendance de la juridiction administrative est-elle reconnue sous la Ve République ?

www.vie-publique.fr

[…] 2016 : Les articles 12 et 13 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoient que les membres du Conseil d'État et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel « exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à

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Document parlementaire • 0

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