Loi organique n°2016-506 du 25 avril 2016
Article 2 de la LOI organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (1)
Chronologie des versions de l'article
Version27/04/2016
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Version31/03/2021
Entrée en vigueur le 31 mars 2021
Modifié par : LOI n°2021-335 du 29 mars 2021 - art. 3 (V)
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962Art. 3
III. - Abrogé.
Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mai 2019
Version issue de la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, art. 5, 6 et 713 13 Article 5 : Le premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 621292 du 6 novembre 1962 précitée est ainsi modifié : 1° La référence : « à L. 7 » est remplacée par la référence : «, L. 6 » ; 2° La référence : « L. 851 » est remplacée par la référence : « L. 86 » ; 3° Après la référence : « L. 117, […]
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