LOI organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 27 avril 2016 |
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Dernière modification : | 31 mars 2021 |
Commentaires • 31
La loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle a réformé le système de publicité des présentations des candidats à l'élection présidentielle par les élus habilités, en prévoyant une publication de l'identité de l'ensemble des élus ayant présenté un candidat. […] L'article 3 de cette loi a ainsi modifié le dernier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, pour disposer que : « Au fur et à mesure de la réception des présentations, le Conseil constitutionnel rend publics, […]
1/ d'une manière générale, s'impose le « respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale » ( voir les articles 1er, 13, 28 et 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée, avec des modalités reprises dans les conventions conclues ensuite avec les exploitants de ces […] Dans le cas de l'élection présidentielle, il s'agit d'appliquer la loi organique du 25 avril 2016, laquelle a sur ce point notamment modifié la n° 62-1292 du 6 novembre 1962, avec des règles plus ou moins égalitaires au fil du temps :
Décisions • 4
1. Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 16 mars 2017, 408730, Publié au recueil Lebon
Rejet —
Recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) relatives à l'élection présidentielle de 2017, prises sur le fondement des articles 1 er , 3-1 et 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et du I bis de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, distinguant deux périodes au cours desquelles le principe d'équité s'apprécie distinctement, la première allant du 1 er février 2017 à la veille de la publication au Journal officiel (JO) de la liste des candidats et la seconde, au cours de laquelle s'applique un principe dit d'équité renforcée, […]
2. Conseil constitutionnel, décision n° 2017-166 PDR du 23 mars 2017, Réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU
Non-lieu à statuer —
[…] - la loi organique n° 80-563 du 21 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 80-121 DC du 17 juillet 1980 ;
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2021-815 DC du 25 mars 2021, Loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République
Conformité —
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 12 mars 2021, par le Premier ministre, sous le n° 2021-815 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République.
Documents parlementaires • 60
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962Art. 3
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962Art. 3
III. - Abrogé.
- LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962Art. 3
- Loi du 15 mai 1942 APPAREILS UTILISES POUR LE PESAGE DES PERSONNES
- Loi n°93-1275 du 2 décembre 1993 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU LAND BADE-WURTEMBERG CONCERNANT LES RELATIONS DE COOPERATION ENTRE LES ETABLISSEMENTS PORTUAIRES DE STRASBOURG ET DE KEHL
- LOI n° 2003-1210 du 19 décembre 2003 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (1)
- Loi n°64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées
- Loi n°75-560 du 3 juillet 1975 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
- LOI n° 98-470 du 17 juin 1998 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987 (1)
- Loi n°49-1098 du 2 août 1949 PORTANT REVISION DE CERTAINES RENTES VIAGERES CONSTITUEES AUPRES DES COMPAGNIES D'ASSURANCES, PAR LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE OU PAR DES PARTICULIERS MOYENNANT L'ALIENATION DES CAPITAUX EN ESPECE
- LOI n° 62-864 du 28 juillet 1962 relative à la suppression de la commission supérieure de cassation des dommages de guerre
- Loi du 13 avril 1908 relative à la protection temporaire de la propriété industrielle dans les expositions internationales étrangères officielles ou officiellement reconnues et dans les expositions organisées en France ou dans les colonies avec l'autorisation de l'administration ou avec son patronage
- Loi n°83-430 du 31 mai 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE
- Loi n°71-505 du 29 juin 1971 INSTITUTION AU CHOIX DU CONTRIBUABLE DU PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU
- LOI organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (1)
- LOI no 94-543 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire (1)
- LOI n° 2020-85 du 5 février 2020 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique (1)
- Loi du 13 janvier 1942 ERECTION DES MONUMENTS
- LOI n° 50-1478 du 30 novembre 1950 portant a dix-huit mois la durée du service militaire actif et modifiant certaines dispositions de la loi du 31 mars 1928, relative au recrutement de l'armée
- LOI no 98-1146 du 16 décembre 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
- LOI no 98-540 du 1er juillet 1998 autorisant la ratification de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (ensemble une annexe) (1)
- Loi n°77-657 du 28 juin 1977 PORTANT MAJORATION DES PENSIONS DE VIEILLESSE DUES AU TITRE DES ART. L331 A L335 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONT L'ENTREE EN JOUISSANCE EST ANTERIEURE AU 01-01-1973
- Loi n°83-967 du 9 novembre 1983 RELATIVE A L'AUGMENTATION DE LA QUOTE-PART DE LA FRANCE AU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL (FMI) ET A L'AUGMENTATION DE SA PARTICIPATION AUX ACCORDS GENERAUX D'EMPRUNT
Dans le cas de l'élection présidentielle, il s'agit d'appliquer la loi organique du 25 avril 2016, laquelle a sur ce point notamment modifié la n° 62-1292 du 6 novembre 1962, avec des règles plus ou moins égalitaires au fil du temps :