LOI organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 avril 2016
Dernière modification : 31 mars 2021

Commentaires31


1Le Conseil d’Etat impose à l’ARCOM 1/ de réviser sa position sur CNEWS 2/ d’adopter une vision plus large de l’expression pluraliste des courants de pensée et…
blog.landot-avocats.net · 13 février 2024

Dans le cas de l'élection présidentielle, il s'agit d'appliquer la loi organique du 25 avril 2016, laquelle a sur ce point notamment modifié la n° 62-1292 du 6 novembre 1962, avec des règles plus ou moins égalitaires au fil du temps :

 

2Élections Et Référendums - Parrainage Des Candidats À L'Élection Présidentielle
M. Xavier Breton · Questions parlementaires · 27 juin 2023

La loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle a réformé le système de publicité des présentations des candidats à l'élection présidentielle par les élus habilités, en prévoyant une publication de l'identité de l'ensemble des élus ayant présenté un candidat. […] L'article 3 de cette loi a ainsi modifié le dernier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, pour disposer que : « Au fur et à mesure de la réception des présentations, le Conseil constitutionnel rend publics, […]

 

3CNEWS respectait-elle « l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion » quand elle programmait un camp le jour, et les autres la nuit ?
blog.landot-avocats.net · 17 janvier 2023

1/ d'une manière générale, s'impose le « respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale » ( voir les articles 1er, 13, 28 et 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée, avec des modalités reprises dans les conventions conclues ensuite avec les exploitants de ces […] Dans le cas de l'élection présidentielle, il s'agit d'appliquer la loi organique du 25 avril 2016, laquelle a sur ce point notamment modifié la n° 62-1292 du 6 novembre 1962, avec des règles plus ou moins égalitaires au fil du temps :

 

Décisions4


1Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 16 mars 2017, 408730, Publié au recueil Lebon

Rejet — 

Recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) relatives à l'élection présidentielle de 2017, prises sur le fondement des articles 1 er , 3-1 et 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et du I bis de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, distinguant deux périodes au cours desquelles le principe d'équité s'apprécie distinctement, la première allant du 1 er février 2017 à la veille de la publication au Journal officiel (JO) de la liste des candidats et la seconde, au cours de laquelle s'applique un principe dit d'équité renforcée, […]

 

2Conseil constitutionnel, décision n° 2017-166 PDR du 23 mars 2017, Réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU

Non-lieu à statuer — 

[…] - la loi organique n° 80-563 du 21 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 80-121 DC du 17 juillet 1980 ;

 

3Conseil constitutionnel, décision n° 2021-815 DC du 25 mars 2021, Loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République

Conformité — 

[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 12 mars 2021, par le Premier ministre, sous le n° 2021-815 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République.

 

Documents parlementaires60

La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 encadre l'élection du Président de la République et rend applicables certaines dispositions du code électoral pour ce scrutin. Il est donc nécessaire avant chaque élection présidentielle d'actualiser ce renvoi au code électoral au niveau organique pour prendre en compte toutes les évolutions législatives récentes. Outre ces modifications techniques, le présent projet de loi organique procède à quelques aménagements afin d'améliorer les règles encadrant cette élection. L'article 1er du projet de loi organique prévoit que le décret de convocation est … 
La loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 encadre l'élection du Président de la République et rend applicables certaines dispositions du code électoral pour ce scrutin. Il est donc nécessaire avant chaque élection présidentielle d'actualiser ce renvoi au code électoral au niveau organique pour prendre en compte toutes les évolutions législatives récentes. Outre ces modifications techniques, le présent projet de loi organique procède à quelques aménagements afin d'améliorer les règles encadrant cette élection. L'article 1er du projet de loi organique prévoit que le décret de convocation est … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Présentation des candidats à l'élection présidentielle
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962
Art. 3
Article 2

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962
Art. 3

III. - Abrogé.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962
Art. 3