LOI n°2016-508 du 25 avril 2016

Article 4 de la LOI n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L52-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L89, Art. L90-1

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1. Dossier documentaire de la décision 2018-773 DC du 20 décembre 2018 [Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 décembre 2018

[…] Chapitre VII : Dispositions pénales […] Article L. 89 Modifié par LOI n°2016-508 du 25 avril 2016 - art. 4 Toute infraction aux dispositions de l'article L. 49 sera punie d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués ou diffusés par tout moyen. […] Code civil

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