LOI n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections (1)

La loi de 1977 ne prévoit pas d'obligation de motivation. […] Portelli et J.-P. […] Certaines dispositions ont cependant été ultérieurement reprises dans la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections, notamment la définition du sondage qui figure aujourd'hui à l'article 1er de la loi de 1977, à l'exception justement de la référence aux méthodes, mais uniquement pour qu'il ne soit « plus mentionné comme 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

Elle lui demande également, dans le même sens, s'il considère que l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977, qui interdit pendant la même période de neutralité la diffusion ou le commentaire des sondages est applicable aux élections sénatoriales. […] Cet énoncé, remanié par la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections, est plus précis que l'ancienne formulation qui mentionnait « une des élections réglementées par le code électoral ».