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LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (1)

LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 12 mai 2016
Dernière modification : 12 mai 2016
Codes visés : Code de commerce, Code de l'énergie

Commentaires • 11

Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Loi n°2016-563 du 10 mai 2016 […]

 
www.kabls.com · 13 février 2019

Loi °2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (n° 2016-563 du 10 mai 2016), parue au JO n° 0109 du 11 mai 2016 (Loi).

 
www.legifiscal.fr · 25 mai 2016
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Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

L'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées est ratifiée.

Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-247
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L521-18
- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014
Art. 32
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