LOI n°2016-564 du 10 mai 2016

Article 3 de la LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Art. L332-16

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2017-637 QPC du 16 juin 2017, Association nationale des supporters [Refus d’accès à une enceinte sportive et ficher…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 juin 2017

Loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme. Un dialogue de sourds ? ..............................................................Erreur ! Signet non défini. 3

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