Article 1 de la LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (1)

[…] Par un mémoire distinct et un autre mémoire, enregistrés le 9 janvier et le 22 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'Association nationale des supporters demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2016-1954 du 28 décembre 2016, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des deux derniers alinéas de l'article L. 332-1 du code du sport, issus de l'article 1 er de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme.