LOI n°2016-564 du 10 mai 2016
Article 1 de la LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (1)
Entrée en vigueur le
- Code du sport.Art. L332-1
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Par un mémoire distinct et un mémoire complémentaire, enregistrés le 9 janvier et le 3 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des supporters demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1 er de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, codifié aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 332-1 du code du sport. […]
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2. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 31 mars 2017, 406664, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un mémoire distinct et un autre mémoire, enregistrés le 9 janvier et le 22 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'Association nationale des supporters demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2016-1954 du 28 décembre 2016, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des deux derniers alinéas de l'article L. 332-1 du code du sport, issus de l'article 1 er de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme.
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Loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme. Un dialogue de sourds ? ..............................................................Erreur ! Signet non défini. 3
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