LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 mai 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mai 2016 |
| Code visé : | Code du sport. |
Commentaires • 21
NOTA : Conformément à l'article 7 de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016, le second alinéa de l'article L. 224-3, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la présente loi, entre en vigueur le 10 août 2016. 2. Évolution de la disposition Loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme Article 6 Le titre II du livre II du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Supporters « Art. […] du 23 décembre 1964 ; […]
Le 24 juillet 2017, la Fédération des associés supporters de l'ASSE a fait l'objet d'une décision d'agrément par le ministère des sports, conformément aux dispositions de l'article 1 du décret 2016-957 du 12 juillet 2016 pris pour l'application de la loi 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme. […] Cette loi consacre la reconnaissance des supporters comme un acteur du sport à partir du moment où ils défendent l'éthique sportive ; la création d'une instance nationale du supportérisme ; et la mise en place d'officiers de liaison chargés d'instaurer un dialogue entre les supporters, les associations de supporters et les clubs professionnels (dans les sports collectifs).
Décisions • 7
1. CNIL, Délibération du 15 décembre 2016, n° 2016-392
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[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1, L. 332-3 à L. 332-10, L. 332-11, L. 332-15, L. 332-16 et L. 332-19 ; Vu la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 9 et 25-1 (3°) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
2. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE LES AUTHENTIKS ET SUPRAS AUTEUIL 91 c. FRANCE, 27 octobre 2016, 4696/11;4703/11
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[…] 28. Les articles 3 et 7 de la loi de 1901 prévoient la possibilité pour le juge judiciaire, soit à la demande de tout intéressé, soit sur diligence du ministère public, de prononcer la dissolution d'une association qui serait « fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement ».
3. Tribunal administratif de Bastia, 11 août 2016, n° 1600938
Rejet —
[…] — la convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, et notamment de matchs de football, faîte à Strasbourg le 19 août 1985 ; — la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ; — la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme ; — le décret n° 2016-957 du 12 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme ; — le code du sport ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du sport.Art. L332-1
- Code du sport.Art. L332-2
- Code du sport.Art. L332-16
Pour garantir la place des supporters et de leurs associations dans les manifestations sportives, le législateur a créé l'instance nationale du supportérisme par la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme.