LOI n° 2016-719 du 1er juin 2016
Article 3 de la LOI n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation (1)
Chronologie des versions de l'article
Version03/06/2016
Entrée en vigueur le 3 juin 2016
Les ordonnances prévues aux articles 1er et 2 sont publiées dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.