LOI n°2016-731 du 3 juin 2016

Article 3 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Section 5 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion, Art. 706-95

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-95-4, Art. 706-95-5, Art. 706-95-6, Art. 706-95-7, Art. 706-95-8, Art. 706-95-9, Art. 706-95-10

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1. Qui peut utiliser un IMSI-catcher dans le cadre d'une enquête pénale: le décret du 26 août 2016 ?

Thierry Vallat · 27 août 2016

Ce texte, publié au Journal officiel du 27 août 2016, est pris pour l'application de l'article 706-95-8 du code de procédure pénale créé par l'

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