LOI n°2016-731 du 3 juin 2016
Article 4 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleArt. 706-98-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-96-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-101-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-96, Art. 706-97, Art. 706-98, Art. 706-99, Art. 706-100, Art. 706-101
Commentaires • 3
Aux termes de l'article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure, une autorisation d'acquisition et de détention d'armes, munitions et leurs éléments de catégorie B n'est pas accordée, entre autres, […]
Lire la suite…Une première catégorie concerne les recours contre les mesures prises par l'Etat en application de la clause de dérogation prévue à l'article 15 de la Convention. Cet article autorise les Etats membres « en cas de guerre ou d'autre danger menaçant la vie de la nation » à prendre des mesures dérogeant aux obligations conventionnelles. […] Ces dispositifs sont directement visés dans les requêtes introduites à Strasbourg contre la loi renseignement, […] de la vie familiale et des correspondances, de l'article 10 qui protège la liberté d'expression et de l'article 13 qui garantit le droit à un recours effectif. […] Avis du Défenseur des droits du 12 février 2016 n°16-04 ; […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 2017, 17-80.571, Publié au bulletin
[…] a expressément indiqué le 2 janvier 2017, lorsque l'avis de date d'audience lui a été notifié, qu'elle acceptait de comparaître en visio-conférence et a signé le formulaire ad hoc ; que les dispositions de l'article 706-71, alinéas 3 et 4, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, précise que toute personne mise en examen peut refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuel « lorsqu'elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé », mais plus postérieurement ; qu'en l'occurrence, […]
Lire la suite…- Moyen de télécommunication audiovisuelle·
- Juge des libertés et de la détention·
- Refus par la personne détenue·
- Débat contradictoire·
- Détention provisoire·
- Comparution·
- Conditions·
- Modalités·
- Visioconférence·
- Prolongation
[…] point 29, ainsi que du 16 mars 2006, RobinsonSteele e.a., C131/04 et C257/04, Rec. p. […] I2605, point 29; du 16 mars 2006, […] C118/13, EU:C:2014:1755, point 22 et jurisprudence citée), il importe toutefois également de rappeler que le paiement du congé prescrit au paragraphe 1 de cet article vise à permettre au travailleur de prendre effectivement le congé auquel il a droit (voir, en ce sens, arrêt du 16 mars 2006, RobinsonSteele e.a., […]
Lire la suite…