Article 7 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ­ Article 77 Après l'article 215­1 du même code, il est inséré un article 215­2 ainsi rédigé : « Art. 215­2. ­ […] Au deuxième alinéa de l'article 272 du même code, les mots : « à l'article 215­1, deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article 272­1 ». […]

[…] REJETTE le pourvoi ; […] ­ Cass. crim., 26 février 2008, n° 07-88.336 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137 et suivants,144,148­1 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de mise en liberté formées par Azzedin X... ; […]