Article 13 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

[…] DU 13 AVRIL 2018 […] qu'il en découle que, dès la rédaction initiale, le texte prévoit que le paiement doit avoir lieu sur les biens confisqués ; que la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 n'a donc porté atteinte à aucun droit acquis des requérants ni ne remet en cause une espérance légitime au sens du droit européen des droits de l'homme ; qu'elle ne porte pas davantage atteinte au droit au respect des biens des personnes physiques ou morales prévues à l'article 1 paragraphe 1 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ;