LOI n°2016-731 du 3 juin 2016
Article 23 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
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Décisions • 2
[…] — en lui opposant les dispositions de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure, qui a été créé par l'article 23 de la loi 2016-731 du 3 juin 2016, modifié par l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019, le préfet a fait une application rétroactive de ces dispositions ;
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2. Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 13 avril 2018, 417447, Inédit au recueil Lebon
[…] Par une ordonnance n° 1700030 du 16 janvier 2018, enregistrée le 19 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 4 e chambre du tribunal administratif de Lille a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité ainsi soulevée, relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure, issu de l'article 23 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, et de l'article L. 312-16 du même code, dans sa rédaction résultant du même article.
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Par une ordonnance n° 1700030 du 16 janvier 2018, enregistrée le 19 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité ainsi soulevée, relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l' […] ;article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure, issu de l'article 23 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, et de l'article L. 312-16 du même code, […]
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