LOI n°2016-731 du 3 juin 2016
Article 26 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénalArt. 132-16-4-1, Art. 222-44
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L2339-5, Art. L2339-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L2339-10, Art. L2339-11, Art. L2339-14, Art. L2353-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L2353-13
A modifié les dispositions suivantes :
-ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
Art. 40
A créé les dispositions suivantes :
-Code pénalSct. Section 7 : Du trafic d'armes, Art. 222-52, Art. 222-53, Art. 222-54, Art. 222-55, Art. 222-56, Art. 222-57, Art. 222-58, Art. 222-59, Art. 222-60, Art. 222-61, Art. 222-62, Art. 222-63, Art. 222-64, Art. 222-65, Art. 222-66, Art. 222-67, Art. 321-6-1, Art. 322-6-1, Art. 322-11-1, Art. 421-1, Art. 431-28
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L317-4, Art. L317-5, Art. L317-7, Art. L317-7-1, Art. L317-7-2, Art. L317-7-3, Art. L317-7-4, Art. L317-8, Art. L317-9
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marches-publics.legibase.fr · 21 août 2017
Décision • 0
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Section 7 : Du trafic d'armes - Article 222-54 Créé par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26 Le fait de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime, et sous réserve des exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité intérieure, […]
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