LOI n°2016-731 du 3 juin 2016

Article 27 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 67 bis, Art. 67 bis-1

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Lexis Veille · 4 janvier 2017

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