LOI n°2016-731 du 3 juin 2016
Article 28 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleArt. 43
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 52
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 382
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-72, Art. 706-73-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 113-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-72-1, Art. 706-72-2, Art. 706-72-3, Art. 706-72-4, Art. 706-72-5, Art. 706-72-6
Commentaires • 4
Il a seul, avec les personnes désignées à l'article 57 du présent code, les fonctionnaires et agents agissant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 28 et celles auxquelles il a éventuellement recours en application de l'article 60, le droit de prendre connaissance des papiers, documents ou données informatiques avant de procéder à leur saisie. […]
Lire la suite…Code de procédure pénale Partie législative Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction Chapitre III : Du juge d'instruction - Article 52 Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 28 Sont compétents le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes […] Le juge d'instruction ou, s'il est saisi, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 30 novembre 2018, n° 17/05963
[…] L'URSSAF lui oppose d'une part que l'inspecteur de recouvrement a agi en application des dispositions des articles L.8271-7 et suivants du code du travail, qui sont des dispositions autonomes et ne renvoient pas pour la validité des procès-verbaux établis sur ces fondements à une disposition du code de procédure pénale, et d'autre part que les dispositions des articles 28 et 61-1 du code de procédure pénale invoquées sont issues de la loi du 3 juin 2016 et par conséquent postérieures à l'audition de la gérante de la société Auberge ariègeoise en date des 20 mai et 2 juin 2016.
Lire la suite…- Urssaf·
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- Décision n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009 – Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ........................................................................................................... 28 - Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010 – Région Languedoc-Roussillon et autres [article 575 du code de procédure pénale] ......................................................................................................... 29 - Décision n° 2010-81 QPC du 17 décembre 2010 – M. […] - Article 421-2-4-1 Modifié par LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8 Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, […]
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